Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Le conseil statue, en matière disciplinaire, sur recommandation du directeur, à l’égard des policiers qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27), sous réserve, lorsque le policier est au service de la ville depuis au moins six mois, du droit d’appel prévu par l’article 89 de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1).
2000, c. 56, ann. I, a. 118.
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